Aide aux victimes

Que vous soyez victime d’un vol, d’une agression, d’un accident ou de toute autre infraction, une aide peut vous être apportée. Le CDAD de la Moselle peut vous mettre en relation avec des associations et/ou des professionnels du droit afin de vous guider et vous conseiller dans vos démarches (plainte, action devant la justice). Ces démarches pourront vous permettre d’obtenir une indemnisation.

Vous pouvez prendre contact gratuitement avec une des associations d’aide aux victimes du ressort de la Cour d’appel de METZ : le CIDFF Metz Thionville sur le ressort de Metz, l’ATAV sur le ressort de Thionville, le CIDFF Moselle Est ou Proximité sur le ressort de Sarreguemines.

Il existe des bureaux d’aide aux victimes (BAV) qui sont situés dans chacun des tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel de Metz, savoir:

Tribunal judiciaire de Metz du lundi au vendredi de 13h à 16h30 (pendant les vacances scolaires d’été: lundi, mercredi et vendredi de 13h à 16h30)

Tribunal judiciaire de Sarreguemines le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30, le mardi de 9h à 12h et le jeudi de 13h30 à 16h30,

Tribunal judiciaire de Thionville le mardi de 13h30 à 16h30, les 2è et 4è mercredis du mois de 9h à 12h et les 3 premiers jeudis du mois de 9h à 12h. En cas de comparutions immédiates, les lundis de 13h30 à 16h30.

Les consultations dans les BAV sont gérées par des associations d’aide aux victimes et ont lieu sans rendez-vous.

Les associations d’aide aux victimes peuvent également vous accueillir dans l’une des quatre Maisons de la Justice et du Droit (MJD de Woippy, Faulquemont, Forbach et du Val-de-Fensch), ou dans le réseau des Point Justice ou des France Services.

Si vous ne parvenez pas à obtenir réparation par l’auteur des faits ou par un organisme, vous pouvez formuler une demande devant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ou le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction) en cas de préjudice.

Vous pouvez également demander l’aide d’un avocat ; les frais peuvent être pris en charge à certaines conditions dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Les associations d’aide aux victimes qui interviennent dans les bureaux d’aide aux victimes et dans le réseau des point-justice pourront utilement vous renseigner dans vos démarches.

Aide aux victimes de violences conjugales

Si vous êtes victime, homme ou femme, de violences conjugales de la part de votre conjoint ou ex-conjoint, ou que cette personne profère des menaces envers vous, vous devez réagir ! Les violences conjugales peuvent être définies comme toute forme de violence (physique : coups, séquestration ; verbale : injures menaces ; psychologique : humiliation, terreur ; sexuelle : agression sexuelle, viol, exploitation sexuelle ; économique : contrôle des biens, interdiction de travailler) lorsque la victime et l’auteur sont dans une relation de couple (concubinage, PACS, mariage) et même après cette relation.

Numéros d’urgence

DANS L’URGENCE, vous devez appeler la police ou la gendarmerie par téléphone, en composant le 17, POLICE SECOURS (numéro d’urgence 24h/24).

Vous pouvez aussi directement prendre contact avec les services de police ou de gendarmerie ou envoyer un SMS au 114, numéro d’urgence pour les personnes dans l’incapacité de téléphoner.

Vous pouvez aussi alerter le SAMU, le 15, ou les pompiers, le 18, si vous avez besoin de soins médicaux urgents.

Dépôt d’une plainte

Ensuite, il est important que vous DEPOSIEZ UNE PLAINTE pour que l’auteur des violences conjugales soit poursuivi en justice et qu’il soit condamné pour son acte. La plainte est déposée dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix. Comment se passe le dépôt de plainte d’une victime de violences sexuelles ou sexistes?

Sur la plateforme de signalement arrêtonslesviolences.gouv.fr, vous pouvez échanger avec des policiers ou des gendarmes spécialement formés aux violences sexistes et sexuelles qui peuvent déclencher des interventions. Anonyme et gratuit, ce tchat est accessible 24h/24 et 7j/7. A tout moment, vous pourrez quitter rapidement le tchat et l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

L’éviction du conjoint violent peut être ordonnée par décision judiciaire, tel que la loi le permet.

La victime peut aussi bénéficier d’un hébergement d’urgence, si elle quitte le domicile, seule ou avec ses enfants. Il convient d’appeler le SAMU SOCIAL, le 115, aux fins d’obtenir de l’aide et de contacter les associations d’aide aux victimes mosellanes, si vous habitez dans le département de la Moselle. Concernant votre relogement, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’associations spécialisées pour trouver un logement.

Aide et prise en charge

Vous pouvez faire constater vos BLESSURES à l’hôpital ou chez un médecin, et obtenir un certificat médical descriptif de blessures. Les certificats médicaux et constatations médicales seront utiles pour les suites judiciaires à l’encontre de l’auteur des violences.

Le certificat médical peut être établi au sein des services d’urgence des hôpitaux, ainsi qu’à l’Unité Médico Judiciaire (UMJ) situé à l’hôpital d’instruction des armées Legouest à Metz, 27 avenue de Plantières, Bâtiment 49, 2è étage (sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h / 03 87 56 22 07).

Un dépôt de plainte simplifié peut s’effectuer au service des urgences du CHR de Metz Thionville, à Mercy et à Bel Air. Ce sont alors les professionnels de santé du service des urgences qui recueillent cette plainte et l’adressent au tribunal compétent qui saisit les services de police et de gendarmerie. Ces démarches sont gratuites.

Vous pouvez aussi contacter gratuitement UNE ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES, et/ou les organismes suivants :

Le service spécialisé dans les violences faites aux femmes, en composant le 3919 ou le réseau France Victimes, via le numéro 116 006,
Les lieux d’accueil et d’écoute présents sur le territoire mosellan, à savoir INFORM’ELLES à Metz, LEA à Thionville, et l’Association CMSEA/Espoir à Forbach (permanences téléphoniques les lundis et jeudis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h, les mardis de 13h30 à 16h et sur rendez-vous au 03 87 84 83 29), où se tiennent des permanences d’associations spécialisées et d’avocats.

Retrouvez tous les numéros utiles en fonction de votre lieu de résidence :

Les dispositifs de protection

Vous pouvez également demander une ordonnance de protection ou un téléphone grave danger. Le juge peut aussi décider de mettre en place un bracelet anti-rapprochement.

Vous pouvez saisir, s’agissant d’une procédure civile, un juge aux affaires familiales, par requête (Cerfa 15458*05), en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection. Un avocat ou une association d’aide au victimes peut vous aider à remplir le formulaire.

Si des violences conjugales sont vraisemblables et en cas de danger pour vous ou vos enfants, ce juge délivrera, en urgence, une ordonnance de protection qui vise à l’éloignement du conjoint violent du domicile conjugal. Vous pouvez demander à rester dans votre résidence, la jouissance du logement étant en principe attribuée à la victime. L’auteur des violences doit alors quitter le domicile commun dans le délai fixé par le juge. Il peut lui être interdit de s’approcher de vous, de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Si vous le demandez et que l’auteur des violences donne son accord, le juge peut décider du port d’un bracelet anti-rapprochement électronique qui permet d’assurer qu’il ne s’approche pas de vous. Le bracelet anti-rapprochement (BAR) permet de géolocaliser l’auteur de violences conjugales et un système d’alerte se déclenche lorsqu’il s’approche de vous au-delà d’une certaine distance. Un avertissement lui est alors adressé. S’il franchit la zone d’alerte, les forces de l’ordre peuvent intervenir.

Le téléphone grave danger (TGD) permet d’alerter la police ou la gendarmerie, en cas de danger, via une plate-forme téléphonique spécialisée. Ce téléphone est attribué à la victime par le procureur de la république en cas d’éloignement du conjoint violent sur décision de justice, ou en cas de danger grave et imminent lorsque l’auteur des violences n’a pas encore été arrêté ou jugé. Vous pouvez demander un téléphone grave danger directement auprès du procureur de la république ou auprès des policiers ou gendarmes.

Dans ces situations, vous bénéficiez d’un suivi par une association d’aide aux victimes. Les associations référentes téléphone grave danger et bracelet anti-rapprochement pour le ressort de la Cour d’Appel de Metz sont les suivantes:

AIEM / INFORM’ELLES, pour le ressort du Tribunal Judiciaire de Metz,
PROXIMITE pour le ressort du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines,
ATAV pour le ressort du Tribunal Judiciaire de Thionville.

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