L’aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée par l’Etat sous certaines conditions (conditions de ressources financières notamment, en lien avec le revenu fiscal de référence : RFR) aux personnes souhaitant agir ou se défendre en justice, ou parvenir à une transaction avant toute procédure. Il s’agit donc d’une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure par l’Etat (exemples de frais pouvant être pris en charge : rémunération des avocats, huissiers, notaires, frais liés aux expertises, enquêtes sociales etc. ordonnées par le juge).

Conditions d’obtention

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
  • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
  • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

 

Les bureaux d’aide aux victimes et le réseau des Points-Justice pourront vous renseigner et vous aider dans ces démarches.

Vous pouvez également retrouver des informations sur l’aide juridictionnelle ainsi qu’un simulateur sur le site suivant : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

 

Pour en savoir plus :

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