Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée par l’Etat sous certaines conditions (conditions de ressources financières notamment, en lien avec le revenu fiscal de référence : RFR) aux personnes souhaitant agir ou se défendre en justice, ou parvenir à une transaction avant toute procédure. Il s’agit donc d’une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure par l’Etat (exemples de frais pouvant être pris en charge : rémunération des avocats, huissiers, notaires, frais liés aux expertises, enquêtes sociales etc. ordonnées par le juge).
Conditions d’obtention
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
Les bureaux d’aide aux victimes et le réseau des point-justice pourront vous renseigner et vous aider dans vos démarches.
Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne (en utilisant le service FranceConnect), retrouver des informations sur l’aide juridictionnelle, ainsi qu’un simulateur sur le site suivant : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
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