Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée par l’Etat sous certaines conditions (conditions de ressources financières notamment, en lien avec le revenu fiscal de référence : RFR) aux personnes souhaitant agir ou se défendre en justice, ou parvenir à une transaction avant toute procédure. Il s’agit donc d’une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure par l’Etat (exemples de frais pouvant être pris en charge : rémunération des avocats, huissiers, notaires, frais liés aux expertises, enquêtes sociales etc. ordonnées par le juge).
Conditions d’obtention
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
Les bureaux d’aide aux victimes et le réseau des point-justice pourront vous renseigner et vous aider dans vos démarches.
Vous pouvez également retrouver des informations sur l’aide juridictionnelle, ainsi qu’un simulateur sur le site suivant : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne si elle concerne une procédure en cours ou à venir devant le Tribunal Judiciaire de Sarreguemines et de Thionville (en utilisant le service FranceConnect): Demande d’aide juridictionnelle | Authentification (justice.fr)
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