Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par le Premier Président de chaque Cour d’appel et ils sont placés auprès de chaque tribunal judiciaire. Ils sont chargés de proposer des solutions aux parties (particuliers ou entreprises) pour résoudre un litige à l’amiable. Les conciliateurs sont indépendants, impartiaux et soumis au secret professionnel. 

Les différents types de conciliation

Il existe deux types de conciliation :

  • la conciliation extrajudiciaire: le conciliateur de justice est saisi directement par l’une ou plusieurs des parties, spontanément, en dehors de toute instance judiciaire. En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur de justice informe les parties qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.
  • la conciliation déléguée: le conciliateur de justice est saisi par le juge qui lui délèguera dans un dossier dont il a été lui-même saisi, la mission de concilier les parties. Si aucun accord n’est trouvé, les parties reviennent alors devant le juge.

Il s’agit d’une procédure gratuite.

Les matières concernées par la conciliation

La conciliation de justice concerne uniquement les litiges en matière civile, notamment les :

  • relations entre bailleurs et locataires,
  • litiges de la consommation,
  • litiges et troubles du voisinage,
  • litiges entre personnes,
  • litiges relevant du droit rural,
  • litiges relevant du droit prud’homal.

La conciliation est toutefois mise de côté dans certains domaines : droit pénal, affaires relatives à l’état des personnes (divorce, état civil), ou dans les affaires de filiation ou d’adoption. 

La conciliation de justice est réussie lorsqu’elle aboutit à un accord des parties.

La conciliation de justice, qu’est-ce que c’est ?

Liste des permanences des conciliateurs de justice de la Moselle à jour au 30 03 2022

Liste des permanences conciliateurs de justice de la Moselle dans les France Services au 31 03 2022

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