Le Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante nommée pour 6 ans par le Président de la République. Il a pour mission de veiller au respect des droits et des libertés par toute personne publique ou privée, de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés, et de permettre l’égalité de toutes et de tous dans l’accès au droit. 

Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020.

Au niveau local, le Défenseur des droits est représenté par des délégués. Les délégués du Défenseur des droits en Moselle peuvent gratuitement examiner les problématiques et aider à trouver une solution amiable.

Dans quel cas contacter le Défenseur des droits et ses délégués ?

 

Comment saisir gratuitement le Défenseur des droits ?

  • Vous pouvez vous adresser à l’un des délégués du Défenseur des droits du département : Liste délégué.e.s Moselle 2022
  • Vous pouvez remplir le formulaire de saisine en ligne en suivant ce lien.
  • Vous pouvez envoyer un courrier gratuit, sans affranchissement, à l’adresse suivante :
    • Le Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 PARIS CEDEX 07
  • Vous pouvez téléphoner au 09 69 39 00 00
Vous avez des questions ?
sticky image Nous contacter