Associations en droit local
Associations en droit local
Constitution d’une association
En droit local, il existe une procédure particulière concernant la constitution d’une association.
5 étapes sont nécessaires pour y parvenir :
- Il faut formaliser le projet
- Il faut rédiger les statuts
- Il faut adopter les statuts
- Il faut inscrire l’association
- Il faut procéder à une publication dans un journal (attention, d’un journal à l’autre, le tarif peut être différent)
Vous trouverez en détails toute la procédure dans le dossier suivant:
Pour le Registre des associations près le Tribunal Judiciaire de Metz, merci de bien respecter les recommandations suivantes: PIECES CREATIONS 03 11 22
Modification d’une association
Concernant la modification d’une association, vous devez impérativement signaler au tribunal judiciaire compétent (Registre des Associations) les modifications suivantes :
- Modifications des statuts
- Tout changement dans la composition de la direction (si les personnes sont les mêmes parce qu’elles sont réélues à la direction de l’association, il y a tout de même besoin d’en informer le tribunal)
- Tout transfert du siège de l’association (si la nouvelle adresse implique un changement de tribunal compétent, il convient tout de même d’envoyer les documents au tribunal où l’association est inscrite. Ce tribunal transférera le dossier de l’association au nouveau tribunal compétent après avoir procédé au changement d’adresse du siège social).
Documents à remettre au tribunal judiciaire :
- Deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale ayant adopté l’une ou l’autre modification et signé par le Président et le Secrétaire
- Deux exemplaires des statuts modifiés signés par le Président et le Secrétaire
- Deux exemplaires de la liste des membres de la direction (avec état civil complet).
Pour le Registre des Associations près le Tribunal Judiciaire de Metz, merci de bien respecter les recommandations suivantes: MODIFICATION STATUTS
Dissolution d’une association
Concernant la dissolution d’une association, Vous devez impérativement signaler au tribunal judiciaire (service du droit local) la dissolution de votre association.
Documents à remettre au tribunal judiciaire :
- Deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale ayant prononcé la dissolution en précisant les coordonnées Nom Prénom et adresse personnelle du liquidateur. Ce document doit être signé par le Président et le Secrétaire.
Pour le Registre des Associations près le Tribunal Judiciaire de Metz, merci de bien respecter les recommandations suivantes: PIECES DISSOLUTION
Demande de certificat d’inscription, copie de statuts, extrait de registre
Pour une association inscrite au registre des associations près le Tribunal Judiciaire de Metz, si vous avez besoin d’un certificat d’inscription, d’une copie des statuts d’une association ou un extrait du registre des associations, il y a lieu de compléter le formulaire suivant :
Vous devez ensuite l’envoyer par voie postale au Tribunal Judiciaire, (adresse : Tribunal Judiciaire – Registre des Associations, 3 rue Haute Pierre, B.P 41045, 57036 METZ Cedex 1), ou le déposer au guichet d’accueil Entrée B – rez-de-chaussée. Un extrait du registre des associations peut vous être délivré sur place à l’accueil du tribunal.
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