Associations en droit local
Associations en droit local
Constitution d’une association
En droit local, il existe une procédure particulière concernant la constitution d’une association.
5 étapes sont nécessaires pour y parvenir :
- Il faut formaliser le projet
- Il faut rédiger les statuts
- Il faut adopter les statuts
- Il faut inscrire l’association
- Il faut procéder à une publication dans un journal (attention, d’un journal à l’autre, le tarif peut être différent)
Vous trouverez en détails toute la procédure dans le dossier suivant:
La déclaration d’inscription peut être faite en ligne: associations.epelfi.fr ou par courrier.
Si vous souhaitez poursuivre la procédure par courrier et pour permettre l’inscription de votre association, il y a lieu de bien respecter les recommandations suivantes: Formulaire déclaration inscription association Alsace Moselle 06 23
Modification d’une association
Concernant la modification d’une association, vous devez signaler au tribunal judiciaire ou de proximité compétent :
- Toute modification de la direction ainsi que tout renouvellement de ses membres (article 67 du code civil local),
- Toute modification des statuts (article 71 du code civil local),
- Tout changement de dénomination,
- Tout transfert du siège de l’association,
En complétant le document suivant: Formulaire de déclaration de modification association 06 23
Dissolution d’une association
La dissolution d’une association doit être inscrite en le déclarant au tribunal judiciaire ou de proximité compétent, via le document suivant: Formulaire de dissolution association 06 23 et en joignant une copie de la résolution de l’assemblée générale ayant prononcé la dissolution (article 74 du code civil local).
Demande de certificat d’inscription, copie de statuts, extrait de registre
Pour une association inscrite au registre des associations près le Tribunal Judiciaire de Metz, si vous avez besoin d’un certificat d’inscription, d’une copie des statuts d’une association ou un extrait du registre des associations, il y a lieu de compléter le formulaire suivant :
Vous devez ensuite l’envoyer par voie postale au Tribunal Judiciaire, (adresse : Tribunal Judiciaire – Registre des Associations, 3 rue Haute Pierre, B.P 41045, 57036 METZ Cedex 1), ou le déposer au guichet d’accueil Entrée B – rez-de-chaussée. Un extrait du registre des associations peut vous être délivré sur place à l’accueil du tribunal.
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