Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée par l’Etat sous certaines conditions (conditions de ressources financières notamment, en lien avec le revenu fiscal de référence : RFR) aux personnes souhaitant agir ou se défendre en justice, ou parvenir à une transaction avant toute procédure. Il s’agit donc d’une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure par l’Etat (exemples de frais pouvant être pris en charge : rémunération des avocats, huissiers, notaires, frais liés aux expertises, enquêtes sociales etc. ordonnées par le juge).
Conditions d’obtention
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
Les bureaux d’aide aux victimes et le réseau des point-justice pourront vous renseigner et vous aider dans vos démarches.
Pour les personnes ayant un litige devant un tribunal français:
Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne (en utilisant le service FranceConnect), retrouver des informations sur l’aide juridictionnelle, ainsi qu’un simulateur sur le site suivant : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
Pour les personnes ayant un litige devant un tribunal dans un autre Etat membre de l’Union européenne:
Vous devez remplir un formulaire spécifique disponible sur le portail e-justice européen et l’envoyer à l’adresse postale suivante:
Ministère de la Justice – Secrétariat général
Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes – Bureau de l’Aide Juridictionnelle
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
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