La médiation

La médiation est dite « judiciaire » lorsqu’elle est prescrite par le juge dans le cadre d’une procédure en cours que le juge suspend pour une durée de trois mois, renouvelables une fois.

A l’issue du délai, le médiateur informe le juge du succès ou de l’échec de la médiation qu’il a conduite. Il ne fournira pas d’explication quant à la solution trouvée, ou en cas d’échec, quant au comportement des parties.

En cas d’échec, la procédure reprend là où elle avait été suspendue; en cas de succès de la médiation, l’affaire est close.

La médiation est dite « conventionnelle » lorsqu’elle est demandée par les parties ou l’une d’elles, hors d’un cadre judiciaire.

Le médiateur est une personne neutre et impartiale, spécialement qualifiée pour aider les protagonistes d’un litige à trouver un arrangement et tenue à une obligation de confidentialité.

Il est chargé d’amener les parties à trouver elles-mêmes une solution au litige qui les oppose et à leur donner une méthode de résolution des conflits à venir, s’il y a lieu.

Il ne leur propose pas d’emblée une solution qu’il aurait lui-même élaborée selon ce qui lui semble correspondre au litige opposant les parties.

Ce sont les parties elles-mêmes qui vont construire leur accord au fur et à mesure des divers entretiens communs avec le médiateur.

Après l’élaboration et la signature du protocole d’accord, les parties gardent la liberté de le soumettre ou non au juge pour homologation.

Le protocole ne sera homologué et revêtu de la force exécutoire que si les deux parties le demandent au juge. Dans ce cas, il aura la même valeur juridique qu’un jugement. Un protocole d’accord revêtu de la formule exécutoire peut être exécuté, mais il est susceptible de recours comme tout contrat.

Il est susceptible d’avoir un effet plus durable puisque les parties ont adhéré à cet accord et que l’accord peut, le cas échéant, régler des questions conflictuelles plus larges que celles dont le juge était initialement saisi.

Aussi le recours à un médiateur est-il particulièrement indiqué à chaque fois que les parties devront continuer à entretenir des relations même après que le conflit qui les oppose aura été réglé. Tel est le cas, par exemple, dans le domaine des relations familiales, des relations de voisinage, des rapports locatifs, des relations commerciales …

La médiation présente encore l’avantage de la rapidité, le médiateur devant accomplir sa mission dans le délai de trois mois. Du fait de cette rapidité, son coût reste raisonnable, même si les parties doivent prendre en charge, à parts égales, la rémunération du médiateur. L’aide juridictionnelle est possible pour les médiations conventionnelles, mais dans ce cas l’accord doit être soumis au juge.

La médiation familiale doit être confiée à des professionnels qualifiés et justifiant du diplôme de médiateur familial.

Le juge aux affaires familiales peut imposer au couple de s’informer sur le déroulement d’une médiation familiale pour les inciter à accepter une telle mesure pour résoudre leurs conflits de couple ou de de parents. Elle se différencie du conseil conjugal en ce sens que l’objectif de la médiation familiale n’est pas la réconciliation du couple mais l’élaboration par les deux membres ou ex-membres du couple ou par les deux parents séparés d’une solution acceptable par chacun d’eux et mettre un terme à leur litige en étant capables de résoudre avec la même méthode, les conflits à venir.

PLAQUETTE SUR LA MEDIATION

La médiation familiale

La médiation familiale fait partie des modes amiables de règlement des différends (MARD) et aide à la résolution de conflits difficiles comme les ruptures, séparations et divorces, les successions conflictuelles ou encore les conflits empêchant de voir enfants ou petits-enfants.

La médiation familiale permet:

– de rétablir le dialogue entre les parties,

– d’apaiser un conflit conjugal (divorce ou séparation),

– de trouver des solutions tant sur le plan affectif que dans le domaine patrimonial (résidence, montant de la pension alimentaire, autorité parentale…).

QUI EST CONCERNE ?

Vous êtes parents en situation de rupture, séparation, divorce,

Vous êtes en couple et votre séparation est difficile,

Vous êtes grands-parents et souhaitez garder des liens avec vos petits-enfants,

Vous êtes jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec votre famille

Vous devez régler une succession conflictuelle…

LE MEDIATEUR FAMILIAL

Le médiateur familial est un professionnel qualifié. Il est doté de compétences en psychologie et en droit, formé à l’écoute et à la négociation entre les personnes. Le médiateur respecte des principes déontologiques, de neutralité et observe une stricte confidentialité.

Son rôle est d’aider les parties à trouver une solution concrète à leur conflit ou leur situation; il ne prend parti pour personne.

QUAND S’ADRESSER AU MEDIATEUR FAMILIAL ?

Les personnes ayant recours à la médiation familiale peuvent saisir le médiateur à différents moments du conflit. En effet, la saisine peut s’effectuer avant ou pendant la séparation, mais aussi après, si l’accord trouvé n’est plus en adéquation avec les besoins de la famille.

L’initiative peut émaner de chaque partie, en s’adressant directement à un médiateur familial, mais également du juge, qui peut proposer au cours de la procédure une médiation familiale.

Dans tous les cas, la médiation ne peut commencer que si les deux personnes concernées sont présentes et ont donné leur accord.

LE DEROULEMENT

La médiation familiale se déroule en 3 étapes:

1. Le premier entretien est un entretien d’information au cours duquel le médiateur familial évalue la demande des personnes et l’adéquation avec la médiation familiale, et présente les objectifs, le contenu, le cadre et les thèmes qui peuvent être abordés en médiation.

Cet entretien est sans engagement, il peut être individuel ou collectif, et peut être délivré dans les structures d’accès au droit (MJD, PAD, AJ).

2. Après que chacun ait donné son accord pour s’engager dans un processus de médiation, des séances de médiation familiale sont organisées. D’une durée moyenne comprise entre 1h30 et 2h, ces séances se déroulent sur une période de 2 à 6 mois.

3. Dernière étape: si les parties parviennent à un accord, un écrit peut être rédigé en séance de médiation. Il détaille ces différents points d’entente pour l’avenir. Le médiateur veille à l’équité de cet accord et sa conformité avec les textes de loi.

LE COUT

L’entretien d’information est gratuit, mais les séances de médiation familiale sont payantes. Le coût de ces séances varie en fonction de plusieurs critères:

Il dépend du niveau de vos revenus: si le médiateur est conventionné et travaillant au sein d’une association de médiation familiale, le coût est alors calculé selon un barème national adopté par la CAF : Bareme-CNAF 2010. A défaut, ses honoraires sont libres.

Il dépend de l’origine de la médiation: si la médiation est ordonnée par un juge, l’Etat peut prendre en charge, en fonction des ressources des demandeurs, une partie ou la totalité des frais par le biais de l’aide juridictionnelle: https://www.justice.fr/simulateurs/aide/bareme

Cependant, si la médiation est conventionnelle (en dehors de tout contentieux), la prise en charge de l’Etat n’est pas envisageable.

LISTE DES ASSOCIATIONS CONVENTIONNÉES CAF DISPOSANT D’UN SERVICE DE MÉDIATION FAMILIALE

ÉCOLE DES PARENTS ET DES ÉDUCATEURS DE MOSELLE (EPE 57)

1 rue du Coëtlosquet 57000 METZ

Tél: 03 87 69 04 87

Mail: info@epe57.fr

Site: epe57

MARELLE

10 boulevard Arago 57070 METZ

Tél: 03 87 31 14 36

Mail: marelle57@orange.fr

PROXIMITÉ

15 place du Chanoine Kirch 57200 SARREGUEMINES

Tél: 03 87 95 06 06

Mail: ass.proximite@orange.fr

Site: proximité

APSIS EMERGENCE

6 rue du Cygne 57100 THIONVILLE

Tél: 03 82 53 83 17

Mail: contact@apsis-emergence.fr

Site: apsis émergence

ESPACE RENCONTRE

15 boucle des Prés Saint Pierre 57100 THIONVILLE

Tél: 03 82 34 79 33

Mail: contact@espace-rencontre.org

Site: espace rencontre