Défenseur des droits

DEFENSEUR DES DROITS

Autorité constitutionnelle indépendante, le Défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés par toute personne publique ou privée.
Les délégués du Défenseur des droits en Moselle peuvent gratuitement examiner les problématiques et aider à trouver une solution amiable.

Dans quel cas contacter les délégués du Défenseur des droits ?

– en cas de problème avec une administration ou un service public, si les démarches préalables auprès de ces services pour résoudre le litige ont échoué,
– en cas d’atteinte à des droits d’un enfant ou d’un adolescent ou si une situation met en cause l’intérêt supérieur d’un mineur,
– en cas de discrimination subie ou constatée (différence de traitement à l’embauche, au travail, pour l’accès à un logement, à un lieu public, à des services pour des motifs interdits par la loi comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre orientation sexuelle…)
– en cas de comportement abusif de la part de personnes exerçant des activités de sécurité.
– orienter et protéger les lanceurs d’alerte

Comment saisir gratuitement le Défenseur des droits ?

– Vous vous adressez à l’un des délégués du Défenseur des droits du département : consulter la liste de leurs permanences sur : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues

– Remplir le formulaire de saisine en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016

– Envoyer un courrier gratuit, sans affranchissement, à l’adresse suivante :
Le Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 PARIS CEDEX 07

– Téléphoner au 09 69 39 00 00