Les conciliateurs de justice

Le conciliateur de justice intervient dans le cadre d’un conflit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès. La conciliation de justice concerne uniquement les litiges en matière civile, notamment les:

– relations entre bailleurs et locataires,

– litiges de la consommation,

– litiges et troubles du voisinage,

– litiges entre personnes,

– litiges relevant du droit rural,

– litiges relevant du droit prud’homal.

Le conciliateur de justice n’a pas compétence en droit de la famille, en matière pénale, pour les questions concernant l’état des personnes et les litiges avec l’administration.

Il existe deux types de conciliation de justice:

  • la conciliation extrajudiciaire: le conciliateur de justice est saisi directement par l’une ou plusieurs des parties, spontanément, en dehors de toute instance judiciaire. En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur de justice informe les parties qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.
  • la conciliation déléguée: le conciliateur de justice est saisi par le juge qui lui délèguera dans un dossier dont il a été lui-même saisi, la mission de concilier les parties. Si aucun accord n’est trouvé, les parties reviennent alors devant le juge.

La conciliation de justice est réussie lorsqu’elle aboutit à un accord des parties.

Depuis la loi n°222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à moins que les parties n’aient préféré tenter une médiation ou une procédure participative, une conciliation de justice doit être obligatoirement tentée avant de saisir le juge lorsque la somme demandée est inférieure à 5000 € ou lorsque la nature du litige l’impose (ex: bornage, distance de plantations, élagage des arbres…).

Collaborateur occasionnel du service public de la justice, le conciliateur de justice est bénévole. Il est nommé officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel. Il est tenu au respect de certaines obligations déontologiques: la confidentialité, l’impartialité et la réserve…

Le conciliateur de justice peut proposer plusieurs réunions pour écouter les arguments des parties. Il peut se rendre sur les lieux du désaccord ou encore entendre des tiers.

Liste des permanences des conciliateurs de justice de Moselle à jour au 07 04 2021