Les traducteurs agréés

Les documents étrangers doivent obligatoirement être accompagnés, pour l’accomplissement de certaines
démarches administratives ou la reconnaissance de certains droits, de leur traduction par un traducteur agréé.
On parle de traduction « certifiée » ou « officielle ».

Les experts judiciaires

Un expert judiciaire est chargé de donner aux juges un avis afin d’apporter des éclaircissements sur des
points techniques précis. C’est un spécialiste de disciplines très variées (médecine, architecture, etc…). Son
avis ne s’impose pas aux juges, qui restent libres.

Les administrateurs ad-hoc

La fonction d’administrateur ad hoc en matière civile ou pénale a pour objectif l’accompagnement juridique
et humain du mineur. Désigné par décision judiciaire lorsqu’il existe une confusion ou une opposition
d’intérêt entre l’enfant et ses représentants légaux, l’administrateur ad hoc exerce les droits du mineur durant
la procédure. Il est le représentant provisoire de l’enfant, sans pour autant bénéficier d’autres prérogatives
attachées à l’autorité parentale.

Les médecins agréés pour établir un certificat médical circonstancié

Pour demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique pour soi-même ou pour un proche, il convient en premier lieu de solliciter un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin qui n’est pas le médecin traitant. Ce certificat, qui établit l’altération des facultés mentales et (ou) physiques de la personne, doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance ou du service des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Le certificat médical circonstancié doit décrire de manière détaillée l’altération des facultés du majeur et son évolution prévisible. Il doit préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté et indique si la personne concernée est en état d’être entendue. Le certificat médical circonstancié coûte 160 euros. Il est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l’attention exclusive du juge des tutelles (dans le cas d’une requête) ou du procureur de la République (dans le cas d’une saisine d’office).

Liste des médecins 2020

Les enquêteurs sociaux

Les enquêteurs sociaux sont des professionnels qualifiés et expérimentés collaborant au service public de la justice.

En matière pénale, le procureur de la République peut requérir une personne habilitée dans les conditions des articles R15-35 et suivants du code de procédure pénale, ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation,  afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête et de l’informer sur les mesures propres à favoriser son insertion sociale (article 41 du code de procédure pénale).

Le juge d’instruction peut procéder ou faire procéder, par les mêmes personnes, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale (article 81 du code de procédure pénale).

Le juge des enfants, saisi d’une demande d’assistance éducative, peut ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques, ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative. La loi n’a pas défini le régime juridique de l’enquête sociale dans ce domaine.

Le juge des tutelles lorsqu’il instruit une demande d’ouverture de tutelle, peut ordonner une enquête sociale confiée à toute personne de son choix (article 1221 du code de procédure civile).

Le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’il doit statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, ordonner une enquête sociale.

Annuaire enquêteurs sociaux 2021

L’UDAF de la Moselle (Union Départementale des Associations Familiales)

L’UDAF de la Moselle représente les intérêts des familles et mène une action politique locale et
départementale en faveur des familles. Elle observe les besoins des familles, développe et gère de nombreux
services aux familles.

L’UDAF de la Moselle est présente sur trois champs principaux :

  • La protection de la personne
  • Le logement
  • L’insertion sociale

Ces champs d’intervention correspondent à trois problématiques essentielles dans la vie des famille.
Site de l’UDAF de la Moselle : UDAF de la Moselle