QU‘EST-CE QUE L’ACCÈS AU DROIT ?

La politique de l’accès au droit a pour but de permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations et de bénéficier des moyens de les faire valoir.

Les modalités de mise en oeuvre de l’accès au droit sont déterminées par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) créés par la loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits et trouve son application concrète dans les lieux d’accès au droit (maisons de justice et du droit, points d’accès au droit, antennes de justice) répartis sur le territoire départemental.

Ces structures offrent à titre confidentiel et gratuit l’accès à des permanences généralistes d’accueil, d’information et d’orientation grâce à la présence de nombreux professionnels (avocats, notaires, huissiers) et de juristes d’associations spécialisées.

QU‘EST-CE QU’UN CDAD ?

Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale.

Le CDAD de la Moselle a été constitué entre les principaux acteurs œuvrant pour l’accès au droit dans le département et réunit : l’Etat, les professionnels du droit (magistrats, avocats, notaires, huissiers de justice), les collectivités locales (le Conseil départemental, l’association départementale des maires), des associations spécialisées.

Il est présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de Metz, chef-lieu du département.

LES MISSIONS DU CDAD

Le CDAD ne délivre pas de consultations juridiques au public.

Le CDAD a pour mission de piloter les dispositifs d’aide à l’accès au droit dans le département
et de promouvoir :

  1. L’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits ;
  2. L’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
  3. La consultation en matière juridique ;
  4. L’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques;
  5. La mise en oeuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.

Plus généralement, le CDAD est chargé de recenser les besoins, de définir et de mettre en oeuvre une politique locale d’accès au droit, de dresser et de diffuser l’inventaire des actions menées, d’évaluer la qualité et l’efficacité des actions poursuivies dans ce domaine.

Il peut participer au financement des dispositifs mis en place.

Il établit chaque année un rapport d’activité.

CONVENTION CONSTITUTIVE

PUBLICATION DE LA DECISION D’APPROBATION
de la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Moselle

Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et du Préfet du Département de la Moselle, la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au droit de la Moselle, groupement d’intérêt public, en date du 1er février 2012, est approuvée.

Extraits de la convention constitutive du 1er février 2013, modifiée par avenants des 26 mars 2015 et 27 novembre 2017

Dénomination :
Le groupement d’intérêt public est dénommé « Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Moselle ».

Objet du groupement :
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit a pour objet l’aide à l’accès au droit dans le département de la Moselle.

Identité de ses membres :
En application de l’article 55 de la loi n° 91-647 du 18 décembre 1991, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Moselle est constitué entre :

  • L’Etat représenté par :
    • Le Préfet de la Moselle,
    • Le Président du Tribunal Judiciaire de Metz, Président du CDAD
    • Le Procureur de la République près ledit tribunal
  • Le Conseil Départemental de la Moselle représenté par son Président,
  • La Fédération Départementale des Maires de Moselle, représentée par son Président,
  • L’Ordre des Avocats du Barreau de Metz, représenté par son Bâtonnier,
  • La Caisse des règlements pécuniaires du Barreau de Metz, représentée par son Président,
  • La Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle, représentée par son Président,
  • La Chambre Départementale des Notaires de la Moselle, représentée par son Président,
  • L’association Consommation Logement-Cadre de Vie (CLCV) Woippy-Metz Nord, représentée par son Président,

Membres de droit
Et par

  • La commune de Creutzwald, représentée par son Maire ou son délégataire,
  • Le District Urbain de Faulquemont, représenté par son Président ou son délégataire,
  • La commune de Metz, représentée par son Maire ou son délégataire,
  • L’Ordre des Avocats du Barreau de Sarreguemines, représenté par son Bâtonnier ou son délégataire,
  • L’Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle représentée par son Président ou son délégataire,
  • Metz Métropole,

Membres associés (dernier alinéa de l’article 55 susvisé).

Adresse du siège du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Moselle :
Le siège du groupement est fixé au siège du Tribunal Judiciaire de Metz, 3 rue Haute Pierre 57000 Metz

Durée du groupement :
Le groupement est constitué pour une durée de six années, à compter de la publication de la décision approuvant la convention. Cette durée est renouvelable par tacite reconduction.

Régime comptable applicable au groupement :
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit public.

Régime de droit applicable aux personnels propres du groupement :
Le personnel propre du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Moselle.est soumis à un régime de droit public.

Règles de responsabilité des membres :
Le groupement est constitué sans capital.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU CDAD