DEMANDE DE CERTIFICAT D’HERITIER

En Alsace-Moselle, la preuve de la qualité d’héritier s’effectue par la production du certificat d’héritier, prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924.

Le certificat d’héritier délivré par les tribunaux judiciaire d’Alsace-Moselle est donc une attestation certifiant les droits à une succession déterminée d’un ou de plusieurs héritiers et de certains légataires.

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE D‘UN CERTIFICAT D’HÉRITIER

Pour TOUTES les successions ouvertes dans le ressort du tribunal judiciaire de Metz :
Un certificat d’héritier peut être délivré pour toutes les successions (comportant ou non un bien immobilier) à partir du moment où la succession a été ouverte dans le ressort du tribunal judiciaire de METZ.

La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt. (Le dernier domicile est pris sur l’acte de décès)

Le certificat d’héritier est obligatoire pour toutes les successions qui comportent un bien immobilier en Alsace Moselle.

Seul le notaire peut saisir le Tribunal judiciaire en déposant une requête à laquelle seront joints un certain nombre de documents (notamment la copie intégrale de l’acte de décès) ainsi qu’une affirmation sous la foi du serment faite par l’héritier et reçue par un notaire.

Le juge procédera ensuite à des vérifications puis, selon le cas, délivrera ou refusera de délivrer le certificat. Le certificat d’héritier est délivré gratuitement par le juge d’instance.

Ainsi, avant toute démarche auprès du greffe du tribunal judiciaire, il est nécessaire de contacter au préalable un notaire

POUR LES SUCCESSIONS QUI NE COMPORTENT PAS DE BIEN IMMOBILIER

Plusieurs options s’offrent à vous :

lorsque la succession est inférieure à 5335,72 €

Vous avez la possibilité d’obtenir :

  • soit un certificat d’hérédité auprès de la mairie

La délivrance du certificat d’hérédité est laissée à l’appréciation du maire.

En cas de refus, il conviendra de faire établir un acte de notoriété.

  • soit un acte de notoriété auprès d’un notaire
  • soit un certificat d’héritier (procédure ci-dessus)

Lorsque la succession est supérieures à 5335,72 €

Vous devez obligatoirement demander au notaire d’établir un acte de notoriété ou qu’il saisisse le tribunal judiciaire d’une demande de certificat d’héritier.

POUR OBTENIR UNE COPIE D‘UN CERTIFICAT D’HÉRITIER DÉJÀ DÉLIVRÉ PRÉCÉDEMMENT

Un héritier peut obtenir une copie d’un certificat d’héritier en adressant une demande par courrier au service du droit local du tribunal judiciaire qui l’a délivré précédemment.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie intégrale de l’acte de décès
  • copie de la pièce d’identité
  • adresse et numéro de téléphone

Renonciation à une succession

Si vous êtes héritier désigné par la Loi ou par un Testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession.
Contrairement à l’acceptation pure et simple, la renonciation à succession ne se présume pas (Article 784 du Code Civil).

DEMARCHES POUR RENONCER A UNE SUCCESSION

En Alsace-Moselle, la renonciation est faite par déclaration adressée par lettre simple ou déposée au greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil)
Pour être opposable aux tiers, la renonciation faite par l’héritier doit être obligatoirement adressée ou déposée au Greffe du Tribunal judiciaire en utilisant le formulaire ci-joint : Télécharger le formulaire de renonciation
L’article 771 du Code Civil vous accorde un délai minimal de 4 mois à compter du décès pour décider d’accepter ou de refuser une succession : pendant cette période, on ne peut vous obliger à faire un choix mais vous pouvez tout à fait, si vous le souhaitez renoncer immédiatement après le décès.

  • Pour les enfants mineurs
    Au préalable, les représentants légaux (parents) doivent obtenir une autorisation du Juge des Tutelles Mineurs ( Chambre de la Famille du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile du mineur). Il pourront ensuite adresser ou déposer une déclaration de renonciation à succession pour l’enfant mineur au service des successions du Tribunal judiciaire compétent conformément à la procédure ci-dessus.

Votre déclaration de renonciation à succession doit obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie intégrale récente de l’acte de décès du défunt (pas de bulletin ou d’extrait d’acte de décès),
  • justificatif d’identité du renonçant (carte nationale d’identité, à défaut permis de conduire, passeport),
  • copie intégrale récente de l’acte de naissance du renonçant (datant de moins de trois mois).

Pour plus d’information, vous pouvez consulter, sur internet, les sites suivants :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/form14037.pdf
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/notice51411.pdf

DEMANDE D’OUVERTURE DE SUCCESSION VACANTE

Vous souhaitez solliciter l’ouverture d’une succession vacante en vertu des articles 809 et suivants du Code
Civil :

« La succession est vacante :

  1. Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;
  2. Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
  3. Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers
    connus n’ont pas opté, de manière tacite ou express »

La succession ne pourra être déclarée vacante qu’au delà d’un délai de 6 mois à compter du décès.

Le tribunal compétent est celui du lieu du dernier domicile du défunt.

Les pièces à fournir :

  • Une demande en ouverture de succession vacante,
  • Une copie de la (des) renonciation(s) de(s) ayants(s) droit,
  • Une copie intégrale récente de l’acte de décès du défunt (et non un bulletin ou extrait d’acte de décès),
  • Toutes pièces justifiant d’un intérêt à faire cette demande (Exemples : copie du contrat de bail du logement, copie de la carte grise du véhicule, ………)

SI VOUS ETES UN AYANT DROIT AYANT RENONCE A LA SUCCESSION

Si vous détenez les clés du domicile du défunt

Vous devez les remettre au propriétaire du logement (contre-remise des clés) et lui faire savoir, qu’en votre
qualité d’AYANT-DROIT (héritier), vous avez renoncé à la succession du défunt. L’ensemble des meubles
et effets du défunt doivent rester entreposés dans le logement.

Vous devez en avertir le propriétaire.

Si vous souhaitez récupérer un meuble ou des effets personnels ayant appartenu au défunt:
il convient de nous faire un courrier en ce sens qui sera remis au curateur de la succession qui vous
contactera ultérieurement pour connaître les modalités.

Si vous détenez les clés du véhicule du défunt

Vous ne devez plus toucher à ce véhicule.
Vous avisez la compagnie d’assurance du décès survenu de l’assuré.
Vous avisez le greffe du Tribunal judiciaire, service des successions vacantes, de l’existence du véhicule,
propriété du défunt, et dont vous détenez les clés.

SI VOUS ETES PROPRIETAIRE DU LOGEMENT QUE LE DEFUNT OCCUPAIT

Afin de vous permettre de récupérer le logement occupé par le défunt, vous devez faire une demande écrite d’ouverture de succession vacante.

En attendant, l’ensemble des meubles et effets du défunt doivent rester entreposés dans le logement. Vous ne pouvez pas vider le logement dans le but de le relouer au plus vite.

Le curateur nommé par décision judiciaire est habilité à vous donner l’autorisation de débarrasser ce logement. Vous serez contacté directement par le curateur qui s’occupera de gérer et régler ladite succession.

Afin de vous permettre de récupérer le logement occupé par le défunt, vous devez faire une demande écrite d’ouverture de succession vacante.

En attendant, l’ensemble des meubles et effets du défunt doivent rester entreposés dans le logement. Vous ne pouvez pas vider le logement dans le but de le relouer au plus vite.

Le curateur nommé par décision judiciaire est habilité à vous donner l’autorisation de débarrasser ce logement. Vous serez contacté directement par le curateur qui s’occupera de gérer et régler ladite succession.