DEMANDE D’OUVERTURE DE PARTAGE JUDICIAIRE

Vous souhaitez solliciter l’ouverture d’un partage judiciaire

DANS LE CADRE D’UN PARTAGE JUDICIAIRE DE SUCCESSION

Le Tribunal compétent est celui du lieu du dernier domicile du défunt.

Les pièces à fournir :

  • Copie intégrale récente de l’acte de décès du défunt (pas de bulletin ni d’extrait d’acte de décès),
  • Certificat d’héritier dans le cas où il est établi et délivré par le Tribunal d’instance,
  • Requête d’ouverture de la procédure,

La requête doit mentionner :

  • L’état civil complet du défunt
  • L’état civil complet du requérant (personne à l’origine de la demande)
  • L’état civil complet des personnes requises (personnes venant à la succession)
  • Les personnes devant être considérées comme héritières du défunt
  • Descriptif de l’ensemble des biens (masse) à partager,
  • Choix nominatif du notaire à désigner afin de procéder aux opérations de partage judiciaire. En Alsace Moselle seul un notaire peut procéder à ces opérations.

DANS LE CADRE D’UN PARTAGE JUDICIAIRE DE COMMUNAUTE

Le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile conjugal.

Les pièces à fournir :

  • Copie intégrale récente de l’acte de mariage des ex-époux portant la mention de divorce,
  • Jugement de divorce devenu définitif avec certificat de non-recours
  • Requête d’ouverture de la procédure,

La requête doit mentionner :

  • L’état civil complet du requérant (personne à l’origine de la demande)
  • L’état civil complet de la personne requise (ex-conjoint)
  • Date de mariage et de divorce
  • Dernier domicile conjugal du couple
  • Descriptif des biens (mobiliers, immobiliers) à partager,
  • Choix nominatif du notaire à désigner afin de procéder aux opérations de partage judiciaire. En Alsace Moselle seul un notaire peut procéder à ces opérations.

DANS LE CADRE D’UN PARTAGE JUDICIAIRE D’UNE INDIVISION IMMOBILIERE

Le Tribunal compétent est celui de l’implantation de l’immeuble concerné

Les pièces à fournir :

  • Copie intégrale récente du Livre foncier du bien immobilier se trouvant en indivision,
  • Requête d’ouverture de la procédure,

La requête doit mentionner :

  • L’état civil complet du requérant (personne à l’origine de la demande)
  • L’état civil complet de la (ou des) personne(s) requise(s) – (se trouvant en indivision)
  • Descriptif complet du bien ou des biens immobilier (s) à partager
  • Choix nominatif du notaire à désigner afin de procéder aux opérations de partage judiciaire. En Alsace Moselle seul un notaire peut procéder à ces opérations.