L’exécution forcée immobilière en droit local d’Alsace-Moselle est régi par les articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924.

La saisie d’un immeuble est envisagée lorsqu’un débiteur ne peut rembourser ses créanciers. Le créancier va alors pouvoir demander au juge d’instance la vente forcée du bien.

DEMARCHES À ACCOMPLIR

La requête, par laquelle le créancier demande au juge la vente forcée du bien, doit être déposée par un avocat ou un huissier. Le tribunal d’instance compétent sera celui du lieu de situation de l’immeuble, objet de la saisine.

PIECES A FOURNIR :

  • Commandement de payer
  • Titre exécutoire
  • Une copie récente du livre foncier concernant les immeubles dont la vente est demandée.

PROCÉDURE

Suite au dépôt de la requête par l’avocat ou l’huissier accompagnée des pièces, le juge rendra une ordonnance et désignera un notaire chargé de procéder à l’adjudication. Le notaire a alors un rôle juridictionnel à part entière. L’ordonnance sera ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception. Un recours appelé « pourvoi immédiat » peut ensuite être formé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification, auprès du greffe où la décision a été rendue.