LA PROCEDURE DE CONSTITUTION D’UNE ASSOCIATION EN DROIT LOCAL

Il y a 5 grandes étapes

1

FORMALISER LE PROJET

Avant de décider de créer votre association, il faut bien identifier votre projet :

  • Quel est le projet ?
  • Quel est l’objet de l’association ?
  • Quelles actions seront entreprises ?
  • Pourquoi je souhaite les réaliser ?
  • Pour qui ?
  • Avec qui ?
  • Comment ?
  • Avec quels moyens ?

La réponse à ces questions devrait permettre de savoir si le statut associatif est celui qui correspond

le mieux à votre projet :
Si le statut associatif est le mieux adapté, il convient de trouver 7 personnes pour créer
l’association. Ce sont les membres fondateurs signataires des statuts.

2

REDIGER LES STATUTS

La loi laisse aux créateurs une grande liberté dans la rédaction des statuts. Les statuts devront permettre le fonctionnement et le développement harmonieux du projet et aider les dirigeants dans leur gestion.

Si le projet a bien été évalué, il sera aisé de définir l’objet, de mettre en place les organes de
direction, de définir leur taille en fonction du projet et de préciser les modalités de fonctionnement de l’association.

Prenez le temps de bien réfléchir à chaque étape avant de commencer à rédiger et pensez à
d’éventuels agréments (dans le domaine sportif, social, environnement, aide à la personne, etc…) et/ou affiliation à une fédération.

3

ADOPTER LES STATUTS

Une fois vos statuts rédigés, vous devez les faire adopter :

Vous devez convoquer une réunion avec les membres fondateurs (7 personnes) et/ou toutes les personnes intéressées par le projet : c’est l’assemblée générale constitutive.

Après lecture des statuts, ceux-ci seront approuvés par tous les membres présents.
Les 7 personnes devront porter leurs nom, prénom, et signature au bas des statuts et en parapher toutes les pages.

Lors de cette assemblée, l’organe de direction de l’association sera mis en place selon les modalités prévues dans les statuts.

La liste des membres de la direction établie précisément est à inclure dans la déclaration en vue de l’inscription.

Un procès-verbal de cette assemblée sera rédigé et signé par le Président et le secrétaire.

4

INSCRIRE L’ASSOCIATION

Vous devez inscrire votre association au tribunal judiciaire géographiquement compétent en fonction du siège de votre association.

L’inscription se fait grâce au dépôt des documents suivants :

        • 3 exemplaires des statuts : un original et deux copies signés par sept membres fondateurs (chaque signature doit être accompagnée des noms et prénoms du signataire)
        • 3 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive : un original et deux copies signés par le Président et le Secrétaire
        • 3 exemplaires de la liste des membres de la direction comportant leur état civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle, nationalité, et fonction au sein de l’association)
        • un résumé de l’objet statutaire destiné à être publié dans le journal d’annonces légales
      • Veuillez choisir le journal dans la liste :
            • Les affiches Moniteur 76 euros chèque libellé au nom du journal et à joindre au dossier
            • La Semaine Metz Thionville Moselle 74,26 euros chèque libellé au nom du journal et à joindre au dossier
            • Le Républicain Lorrain, tarif unique « spécial associations »: 76,90 euros chèque libellé à l’ordre de EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE COMTE et à joindre au dossier
            • La Moselle Agricole sur devis

IMPORTANT :

        • les documents originaux doivent être signés en BLEU,
        • veuillez joindre une ENVELOPPE TIMBREE au nom et adresse du Président pour le retour du dossier.

Pour les associations inscrites au Tribunal Judiciaire de Metz, les documents doivent être :

        • envoyés par voie postale à l’adresse suivante : Tribunal Judiciaire, Registre des Associations, 3 rue Haute Pierre B.P 41045 57036 METZ Cedex 1,
        • ou déposés au guichet d’accueil Entrée B – rez-de-chaussée (ouvert de 8h30 à 17h30 (juillet – août: 8h30 – 11h45 / 13h30 – 16h30)

Le greffe du tribunal judiciaire vérifie ensuite que le dossier est complet et effectue un contrôle sur la conformité des statuts aux articles 56 à 59 du code civil local.

5

PUBLICATION DANS UN JOURNAL

Le greffier du tribunal judiciaire fait procéder à la publication de la création de l’association dans le journal d’annonces légales choisi par l’association dans sa déclaration en vue de l’inscription.

Les frais de publication sont à la charge de l’association : l’association devra remettre un chèque du montant du coût de l’annonce dans le journal choisi. Le chèque sera remis au greffier à l’ordre du journal choisi.

Une fois l’association inscrite sur le registre des associations, elle sera destinataire du certificat d’inscription, du document envoyé par le tribunal suite à la parution de l’annonce dans le journal d’annonces légales

Ces documents devront être conservés par l’association durant toute son existence. Ils seront demandés lors de certaines demandes de subventions, d’agréments, d’ouverture de compte bancaire, etc…

OBTENIR UN CERTIFICAT D’INSCRIPTION – COPIE DES STATUTS – EXTRAIT DU REGISTRE DES ASSOCIATIONS

ASSOCIATIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Pour obtenir un certificat d’inscription, une copie des statuts d’une association ou un extrait du registre des associations, il y a lieu de compléter le formulaire suivant : Demande de délivrance – Associations

Et l’envoyer par voie postale à l’adresse suivante : Tribunal Judiciaire, Registre des Associations, 3 rue Haute Pierre B.P 41045 57036 METZ Cedex 1,

Ou le déposer au guichet d’accueil Entrée B – rez-de-chaussée (ouvert de 8h30 à 17h30 (juillet – août: 8h30 – 11h45 / 13h30 – 16h30). Un extrait du registre des associations peut vous être délivré sur place.

MODIFICATION OU DISSOLUTION D’UNE ASSOCIATION

EN CAS DE MODIFICATIONS :
Vous devez impérativement signaler au tribunal judiciaire (Registre des Associations) les modifications suivantes :

  • modifications des statuts
  • tout changement dans la composition de la direction,
    si les personnes sont les mêmes parce qu’elles sont réélues à la direction de l’association, il y a tout de même besoin d’en informer le tribunal
  • tout transfert du siège de l’association
    si la nouvelle adresse implique un changement de tribunal compétent, il convient tout de même d’envoyer les documents au tribunal où l’association est inscrite. Ce tribunal transférera le dossier de l’association au nouveau tribunal compétent après avoir procédé au changement d’adresse du siège social.

Le tribunal judiciaire (service du droit local) géographiquement compétent est celui du lieu du siège social de votre association

Documents à remettre au tribunal judiciaire :

  • deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale ayant adopté l’une ou l’autre modification et signé par le Président et le Secrétaire
  • deux exemplaires des statuts modifiés signés par le Président et le Secrétaire
  • deux exemplaires de la liste des membres de la direction (avec état civil complet).

EN CAS DE DISSOLUTION :
Vous devez impérativement signaler au tribunal judiciaire (service du droit local) la dissolution de votre association.
Documents à remettre au tribunal judiciaire :

  • deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale ayant prononcé la dissolution en précisant les coordonnées Nom Prénom et adresse personnelle du liquidateur
    Ce document doit être signé par le Président et le Secrétaire