Service d’aide au recouvrement des dommages-intérêts

Article 475.1 du code de procédure pénale :

« le Tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement à payer à la partie civile la somme qu’il détermine »

Le SARVI  créé en 2008 permet aux VICTIMES qui n’ont pas été  indemnisées spontanément par le condamné  des sommes accordées par la juridiction pénale  d’en obtenir rapidement le paiement total ou partiel.

Qui peut saisir le SARVI ?

  • La VICTIME (personne physique) constituée partie civile suite à une infraction pénale et qui ne remplit pas les conditions pour saisir la CIVI .
  • La VICTIME ayant saisi la CIVI et dont la demande a été rejetée ( délai d’un an à compter de la notification de la décision de rejet).

CONDITIONS REQUISES POUR SAISIR LE SARVI :

  • l’auteur des faits est condamné
  • la décision est définitive depuis au moins 2 mois et depuis moins d’un an
  • la personne condamnée n’a pas payer spontanément les sommes dues à la victime

dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive (plus d’appel possible),

  • la victime ne peut pas bénéficier d’une indemnisation par la CIVI

MODE DE SAISINE DU SARVI :

– la victime retire un formulaire de demande d’aide au recouvrement soit directement  au guichet unique de greffe  du Tribunal Judiciaire  ou au Greffe du JUDEVI ou aux bureaux d’exécution du Tribunal ou dans les maisons de Justice et du Droit ou au Bureau des victimes.

Le SARVI se chargera d’obtenir à votre place le paiement par le condamné des sommes qui vous sont dues.

Que pouvez-vous obtenir du SARVI :

  • le versement d’une PARTIE ou du TOTAL des sommes qui vous ont été accordées par la juridiction pénale ;
    •  si le montant est inférieur ou égal à 1.000 € ( vous serez payé intégralement)
    • si le montant est supérieur à 1.000 € vous recevrez une avance sur le montant à percevoir d’un minimum de 1.000 € et d’un maximum de 3.000 €;

La somme sera versée par le SARVI dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement.

Pièces à joindre au formulaire de demande d’aide au recouvrement :

  • copie d’un justificatif d’identité,
  • relevé d’identité bancaire ou postal
  • copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant)
  • une attestation sur l’honneur indiquant le montant perçu de l’auteur ou l’échéancier

de paiement ou l’absence de paiement,

  • les éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur

à fournir sur papier libre

( la Loi vous oblige à communiquer au Fonds de garantie tout renseignement de nature

à faciliter le recouvrement de la créance, les renseignements communiqués augmenteront

les chances de recouvrement contre le ou les responsables)

  • une copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale accordant les dommages et intérêts
  • un certificat de non-appel , de non-opposition ou de non pourvoi mentionnant la date et le mode de signification

( pour obtenir la copie de la décision pénale accordant des dommages-intérêts ainsi que le certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi, il convient de s’adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.)

  • Tous les formulaires : « demande de décision de justice pénale», « demande de certificat de non-appel » ou de « non-opposition «  peuvent être téléchargés sur le site : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr

La demande d’AIDE au RECOUVREMENT sera adressée avec les pièces justificatives mentionnées ci-dessus à l’ADRESSE SUIVANTE :

FONDS DE GARANTIE
SARVI
75569 PARIS CEDEX 12