Vous avez été victime d’une infraction pénale

Vous pouvez saisir la C.I.V.I. d’une REQUETE  pour obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand  vous n’avez pu obtenir une réparation, effective et suffisante de votre préjudice par:

  • l’auteur des faits directement,
  • ou par une compagnie d’assurances
  • ou un organisme de  sécurité sociale ou une mutuelle.

(Depuis la loi du 1er juillet 2008 en cas de saisine de la CIVI le FONDS de GARANTIE peut, à tout moment de la procédure verser une provision à la victime( lorsqu’il ne conteste pas le droit à indemnisation  de la victime et que son  préjudice n’est pas en état d’être liquidé)

Quelle CIVI saisir ? :

  • Celle du domicile de la victime,
  • ou celle qui a jugé l’infraction pénale,

ou encore

  • celle qui serait déjà saisie par une autre victime de la même infraction,

DELAI pour saisir la CIVI :

La requête doit être présentée au plus tard dans les 3 ans de l’infractionprorogation de ce délai possible lorsque des poursuites pénales sont exercées :

un délai supplémentaire d’un an est accordé à/c de la décision définitive qui a statué sur l’action publique ou l’action civile engagée devant une juridiction répressive

( seule la C.I.V.I. est compétente pour relever éventuellement le requérant de la forclusion)

Qui peut saisir la CIVI ?

– toute personne – ou ses ayants-droits – qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires  ou non et qui présentent le caractère d’ une infraction ayant porté atteinte à la personne ou aux biens

Pour les ATTEINTES graves à la personne, il s’agit des  infractions  ayant entraîné  :

  • la mort,
  • une Incapacité permanente
  • une incapacité totale de travail ( ITT) personnelle égale ou supérieure à 1 mois
  • un Déficit fonctionnel permanent ;
  • Les victimes d’infractions à caractère sexuel (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sans violence sur mineur de 15 ans, même dans les cas où ces faits n’ont pas entraîné un arrêt de travail ou une invalidité),
  • les victimes de la traite des êtres humains – travail forcé, réduction en esclavage,
  • tout ayant-droit ou parent d’une victime décédée

pour les VICTIMES d’atteintes aux biens (article 706,14 du CPP) ayant entraîné un préjudice matériel résultant :

  • d’un vol,
  • d’une escroquerie,
  • d’un abus de confiance,
  • d’une extorsion de fonds
  • d’une destruction;
  • d’une dégradation d’un bien lui appartenant
  • de la destruction par incendie sur le territoire français d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant ;

La  procédure  devant la CIVI ne concerne cependant pas certaines  victimes :

  • les victimes d’accidents du travail,
  • ou les victimes d’actes de terrorisme
  • ou les victimes d’accidents de la route

pour ces cas il existe d’autres procédures ouvrant droit à indemnisation

Pourquoi saisir la C.I.V.I ?

  • POUR DEMANDER une INDEMNISATION (si le préjudice est en état d’être liquidé)
  • pour DEMANDER une EXPERTISE médicale ( pour déterminer le préjudice corporel subi)
  • pour demander l’allocation d’une PROVISION à valoir sur le préjudice subi,(si le préjudice n’est pas encore en l’état d’être liquidé)
  • pour demander une EXPERTISE médicale et l’allocation d’une provision
  • pour demander une indemnisation suite à la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur

Conditions  à remplir pour être indemnisé par la C.I.V.I. 

* Pour les atteintes graves à la personne la personne lésée peut obtenir la réparation intégrale des dommages ( sans conditions de ressources).

Si l’infraction a été commise à l’étranger, seule la personne lésée de nationalité française peut bénéficier d’une indemnisation ;

* en cas d’atteintes légères à la personne et de certains préjudices matériels l’indemnisation peut être  «  partielle ».

Dans ce dernier cas le montant de l’indemnisation  est limité à 3 fois le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle ( 4 233 € pour 2015).

* Pour les ATTEINTES légères à la personne (art.706-3 du CPP)  pour lesquelles il n’y a pas eu d’ITT supérieure à un mois ou encore les préjudices matériels (art. 706-14 du CPP) l’accès à l’indemnisation est possible que si certaines conditions cumulatives sont réunies :

  • la victime dispose de ressources inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la LOI du 10/07/1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle – compte tenu le cas échéant de ses charges de famille

(l’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources);

  • elle se trouve dans une situation « matérielle» ou psychologique grave ( justificatifs à l’appui)(l’infraction doit entraîner des troubles grave dans la vie de la victime)
  • elle n’a pu obtenir une indemnisation « effective et suffisante » de son préjudice soit directement de l’auteur des faits, ou d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle ou d’un organisme de sécurité sociale, etc..

Comment constituer le DOSSIER destiné à la CIVI :

La représentation devant la CIVI n’est pas obligatoire, tout REQUERANT a la possibilité soit :

  • d’adresser lui-même sa demande chiffrée ( rédigée sur papier libre OU  en utilisant le formulaire à télécharger sur internet dûment complété) accompagnée de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande) par  LRAR au secrétariat de la CIVI  ou  de déposer sa demande directement à l’accueil du Palais de Justice,
  • ou s’il le souhaite – se faire assister par un avocat qui s’occupera de la défense de ses intérêts et présentera en son nom une requête qu’il adressera à la CIVI accompagnée de toutes les pièces ( en 2 exemplaires)
  • ou depuis sa création en 2011 de s’adresser au BUREAU des VICTIMES au 03.87.76.91.21 (BAV) pour l’aider dans ses démarches et la constitution de son dossier ( pour le SARVI ou la CIVI)

PIECES à JOINDRE à l’appui de toute demande devant la CIVI :

Justificatifs d’identité  ( que vous soyez demandeur ou victime) :

Vous êtes français ou citoyen de l’union européenne :

  • copie de votre carte d’identité en cours de validité
  • ou copie de votre passeport en cours de validité
  • ou copie de votre livret de famille

Vous êtes d’une autre nationalité :

  • copie de votre titre de séjour en cours de validité
  • ou votre récépissé de la demande de renouvellement de ce titre

 Justificatifs du préjudice subi :

* en cas d’atteintes corporelles :

   – Les certificats médicaux établis et en particulier le certificat médical initial précisant la nature des blessures subies, la durée de l’incapacité de travail et éventuellement la nature des séquelles  et l’incapacité permanente

 * en cas de dommages matériels :

  – tous les justificatifs de la nature et du montant de ces dommages

            – En cas de destruction de véhicule par incendie volontaire :

  • copie du certificat d’immatriculation
  • copie de la carte grise
  • copie du contrat d’assurance
  • copie du dernier contrôle technique établi
  • pour justifier de vos ressources ( victimes ou demandeur) (art.706,14 cpp)

                avis d’imposition OU de non-imposition ou déclaration de revenus

pour vous, votre concubin ou partenaire de PACS ou toute autre

personne vivant habituellement avec vous

  • de l’année précédant la saisine de la CIVI
  • et de l’année précédant les faits.

Autres copies de documents à fournir en fonction de votre situation :

Si une plainte a été déposée au Commissariat de police ou à la gendarmerie:

  • récépissé de plainte
  • procès-verbal de constatations et suites réservées à la plainte

Si l’affaire a fait l’objet d’une procédure judiciaire en cours ou a été jugée :

  • toute décision judiciaire concernant l’affaire ( ordonnances du juge d’instruction, décision du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d’assises, du juge des enfants… et les décisions sur intérêts civils intervenues ;

Si le dommage a été partiellement indemnisé ou susceptible de l’être par des organismes sociaux ou privés :

– tout justificatif d’affiliation à ces organismes ( justificatifs de sécurité sociale et coordonnées du centre de paiement de la caisse d’assurance maladie) ainsi que les justificatifs du montant de toute indemnité perçue ;

Si le condamné vous a versé une partie du montant de l’indemnisation ( tout justificatif de ses versements)

Si vous avez entrepris des démarches directement auprès du condamné ou saisi un huissier de justice pour vous aider à recouvrer votre indemnisation ( les justificatifs de vos démarches et des sommes reçues à ce titre)

Vous voulez apporter des précisions sur votre situation actuelle :

Tout document attestant de la perte ou de la diminution  de vos revenus, de l’accroissement de vos charges ou de votre inaptitude à exercer une activité professionnelle.