CDAD Moselle

Permanences et consultations assur�es par le barreau de Metz

Sol�ne Crucitti — 2009-11-05T14:45:31Z

L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ
L'Ordre des Avocats de METZ a mis en place depuis de nombreuses ann�es, plusieurs services de consultations juridiques gratuites qui assurent annuellement plus de 2000 consultations.
Les 1er, 2�me, 4�me et 5�me lundis de chaque mois, sur rendez-vous, de 9H00 � 12H00 � l'Ordre des Avocats au Palais de Justice de METZ, consultations rapides d'ordre g�n�ral.
Chaque 3�me samedi du mois de 9H00 � 12H00, les consultations s'effectuent � la Maison de la Justice et du (...)

Le comparateur d'�nergie

GROSSE Anne — 2009-11-05T14:43:35Z

Vous souhaitez changer de fournisseur de gaz ou d'�lectricit�, mais h�sitez entre les multiples offres. Sachez que le m�diateur de l'�nergie met un comparateur d'offre � votre disposition depuis le 05 novembre 2009.
Ce comparateur ind�pendant est propos� par le m�diateur national de l'�nergie et la Commission de r�gulation de l'�nergie.
Il comprend les offres d'�lectricit� (� l'exception de l'offre Tempo) et les offres de gaz naturel propos�es et renseign�es par les fournisseurs d'�nergie (...)

L'association Solidarit� Paysans Lorraine

Sol�ne Crucitti — 2009-11-05T14:42:50Z

L'association « Solidarit� Paysans Lorraine » est bas�e � Chenim�nil, pr�s d'Epinal. Une �quipe de b�n�voles est pr�sente en Moselle.
Agriculteurs ou b�cherons sont confront�s comme beaucoup d'autres, � des difficult�s mena�ant la p�rennit� de leur exploitation, l'acc�s aux droits fondamentaux, l'�quilibre de leurs relations priv�es, sociales, professionnelles ainsi que leur capacit� � rebondir.
Cette association a pour objectifs d'apporter aux familles d'agriculteurs en difficult� un (...)

L a garantie l�gale de conformit�

GROSSE Anne — 2009-09-05T15:49:22Z

Depuis 2005 l'acheteur non professionnel peut b�n�ficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties diff�rentes :
� La garantie l�gale de conformit� du bien au contrat.
� La garantie l�gale des vices cach�s
� La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)
La garantie l�gale de conformit� pr�voit que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r�pond des d�fauts de conformit� existant lors de la d�livrance.(article L211-4 du code de la (...)

D�p�t de garantie

GROSSE Anne — 2009-09-05T15:42:50Z

Lors de la signature du bail, le locataire doit, en g�n�ral, verser un d�p�t de garantie ( souvent appel� � tort caution) au propri�taire.
Le montant de ce d�p�t repr�sente 1 mois de loyer ( article 22 de la loi 6 juillet 1989 modifi�e par la loi du 18 f�vrier 2008).
Attention ! Il n'est pas rare que le propri�taire exige plus d'un mois( soit par ignorance ou volontairement).
Aucun d�p�t de garantie ne peut vous �tre r�clam� si le bail pr�voit que le loyer est payable d'avance sur une (...)

Vos d�marches pour b�n�ficier du RSA

Perrine MOPHOU — 2009-09-05T15:42:37Z

Si vous souhaitez savoir les conditions pour b�n�ficier du RSA, connectez vous sur le site de la CAF.
Vous pouvez �galement faire le test en ligne qui vous est propos�.

Fonds de solidarit� logement � votre secours !

GROSSE Anne — 2009-09-05T15:42:22Z

Le Fonds de Solidarit� Logement de la Moselle (FSL) a pour but d'aider les familles ou les personnes les plus d�munies, qui rencontrent des difficult�s pour acc�der � un logement d�cent et ind�pendant, ou � s'y maintenir en disposant de la fourniture d'eau, d'�nergie et de service t�l�phonique.
Quelles sont les d�marches ? Prenez rendez vous avec l'assistante sociale de votre secteur ( qui va monter un dossier su'elle enverra ensuite au FSL) en vous adressant au centre d'action sociale de (...)

Menace d'expulsion

Perrine MOPHOU — 2009-09-05T15:42:09Z

Vous avez une dette de loyer ou de charges � l'�gard du propri�taire de votre logement.
Des mesures de saisie (meubles, compte bancaire) peuvent d�j� �tre prises � votre encontre. Cette situation peut aboutir � un jugement ordonnant votre expulsion.
L'expulsion ne peut �tre prononc�e que par une d�cision de justice. Pour vous d�fendre, vous pouvez utiliser les voies de recours qui permettent d'obtenir la suspension, voire la l'annulation de la proc�dure. Si l'expulsion est effectivement (...)

Contrat de bail : les clauses interdites

GROSSE Anne — 2009-09-05T15:41:07Z

Un certains nombre de dispositions jug�es p�nalisantes pour le locataire, sont r�put�es non �crites. Cela signifie, que , m�me si elles figurent dans le contrat, elles sont inapplicables, sans que le locataire ait besoin de faire constater leur nullit� en justice. En revanche, les autres dispositions du contrat restent valables.
Le fait qu'il comporte une clause litigieuse n'entraine pas la nullit� du contrat.
(Voir Loi num�ro 89-462 du 6 juillet 1989 article 4)
Si certaines clauses (...)

Un �tat des lieux est annex� au contrat de bail

GROSSE Anne — 2009-09-05T15:40:51Z

Il est indispensable d'�tablir un �tat des lieux lors de l'entr�e dans le logement, c'est � dire avant la remise des clefs.
Attention : A d�faut, le locataire est pr�sum� avoir re�u un logement en bon �tat.
Qu'est ce qu'un �tat des lieux ?
C'est un document qui consigne l'�tat du logement et de ses �quipements.
L'�tat des lieux doit �tre joint au contrat de location et conserv� pendant la dur�e du bail.
En fin de location, lorsque le logement sera vide, un nouvel �tat des lieux dit de (...)