PACS - Mode d’emploi

  Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous marier,
  Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable,
  Vous remplissez les conditions prévues par la loi,

VOUS POUVEZ CONCLURE UN PACS ET FAIRE UNE DECLARATION CONJOINTE AU GREFFFE DU TRIBUNAL D’INSTANCE COMPETENT, OU AU CONSULAT SI VOUS RESIDEZ A L’ETRANGER ET QUE L’UN DE VOUS EST FRANCAIS/E.

  Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous marier,
  Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable,
  Vous remplissez les conditions prévues par la loi,

VOUS POUVEZ CONCLURE UN PACS ET FAIRE UNE DECLARATION CONJOINTE AU GREFFFE DU TRIBUNAL D’INSTANCE COMPETENT, OU AU CONSULAT SI VOUS RESIDEZ A L’ETRANGER ET QUE L’UN DE VOUS EST FRANCAIS/E.

CE QUE DIT LA LOI :

  Qu’est-ce-que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée.

  Qui peut signer un PACS ?

 Le principe : deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS.

 Exceptions : Il n’est pas possible de signer un PACS :

 entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants ; parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle-fille ;

 si l’un d’eux est déjà marié ;

 si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;

 si l’un de vous est mineur (même émancipé) ;

 si l’un de vous est majeur sous tutelle.

QUELLES SONT LES DEMARCHES A ACCOMPLIR :

- Première étape : vous rédigez un contrat

Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

QUE PEUT CONTENIR LE CONTRAT ?

Le contrat peut :

 simplement constater votre engagement à être liés par un PACS : il suffit d’indiquer par écrit : « Nous noms et prénoms des deux partenaires concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999 » ; et de préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle vous êtes tenus (par exemple : partage des dépenses de la vie courante, partage du loyer...).

 ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune. Ainsi, vous et votre partenaire pouvez prévoir de prendre certains engagements financiers vis-à-vis de l’autre, ou d’apporter des précisions sur le régime des biens acquis après la conclusion du PACS ( voir patrimoine). Vous pouvez rédiger vous-mêmes le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire ou un avocat) qui vous conseillera.

- Seconde étape : vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal compétent (1) pour déclarer le PACS et le faire enregistrer.

Pour que le PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.

(1) Si vous êtes français/e, résidant à l’étranger, et souhaiter conclure un PACS avec un autre français/e ou un/e étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français du lieu de la résidence commune.

COMMENT PROCEDER ?

Vous devez vous présenter ensemble au greffe du tribunal d’instance (à Metz : bureau 152 -1er étage du bâtiment C du Palais de justice de Metz) ou au consulat.

Pièces à fournir :

Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du tribunal d’instance (ou à l’agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l’étranger) la convention que vous avez signée en deux exemplaires originaux.

Chacun de vous devra aussi fournir :

* Dans tous les cas :

  la preuve de votre identité (une pièce d’identité ou tout document en tenant lieu) ;

  la copie intégrale de votre acte de naissance ou tout document en tenant lieu ( un acte de notoriété) ; ces documents doivent dater de moins de trois mois ;

  une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre vous un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ;

  un certificat attestant que vous n’avez pas conclu un PACS avec une autre personne. Pour l’obtenir adressez-vous au greffe du tribunal d’instance du lieu de votre naissance si vous êtes né(e) en France , ou au greffe du Tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à l’étranger ( ce document doit dater de moins d’un mois).

  une attestation sur l’honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe, en précisant l’adresse exacte.

* Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devez en plus fournir :

  le livret de famille de l’union dissoute,

  ou à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon les cas, soit l’acte de mariage dissous par divorce, soit de l’acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

* Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir :

  un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France ;

  et les pièces d’état-civil mentionnées dans le certificat de coutume. Ces pièces doivent être traduites en français, et le cas échéant, légalisées.

COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE ?

Une fois le dossier complet, le greffier (ou l’agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l’étranger) vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi.

Dans l’affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS. Il restitue à chacun de vous l’exemplaire original de la convention après l’avoir daté et signé. Aucune copie de votre convention n’est conservée au greffe du tribunal d’instance. Il vous appartient de veiller vous-même à conserver cet important document ; vous pouvez notamment le déposer chez un notaire, un avocat ou un tiers de confiance. Le greffier (ou les services du consulat) fait porter mention de votre déclaration sur le registre tenu au greffe du tribunal de naissance de chacun de vous (au Tribunal de grande instance de Paris pour le partenaire né à l’étranger).

Dès l’inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains effets juridiques prévus par la loi.

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE PACS :

-Quels sont les effets juridiques du PACS ?

Le PACS crée des droits et des obligations entre les partenaires.

 Devoirs entre les partenaires : les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et des dépenses liées à leur logement commun.

 Logement : en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail ou s’il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.

 Patrimoine : La loi sur le PACS prévoit que, sauf autre précision, les biens acquis par les deux partenaires après la conclusion du PACS sont considérés comme indivis par moitié.

-les meubles meublants qui garnissent le logement commun (tables, chaises, téléviseurs, ordinateurs, frigidaire...) : les partenaires peuvent, s’ils le souhaitent, déroger au principe de l’indivision par moitié, en indiquant dans leur convention des règles d’attribution des meubles qui leur sont propres (par exemple, séparation des biens, indivision selon une proportion de 70% et 30%...).

-les autres biens meubles (ex : valeurs mobilières, véhicules, fonds de commerce...) et immeubles sont également présumés indivis par moitié, sauf s’il en est convenu autrement dans l’acte d’acquisition du bien. De cette manière, les partenaires pourront choisir pour de telles acquisitions qui représentent un investissement important le régime du bien le mieux adapté à leur situation. Le pacte civil de solidarité repose sur la liberté contractuelle des deux partenaires. Ainsi, la convention initiale conclue entre eux peut être modifiée par une convention modificative (voir « le PACS peut-il être modifié ? »).

 Statut fiscal :

*Impôts sur les revenus : les partenaires font l’objet d’une imposition commune, à compter de l’imposition des revenus de l’année du 1er anniversaire de l’enregistrement du PACS au greffe ; ainsi si votre PACS est enregistré en 2005, vous bénéficierez d’une imposition commune sur les revenus pour l’année 2005 déclarés et acquittés en 2006.

*Autres impôts : Les partenaires sont imposables en commun à l’impôt de solidarité sur la fortune dès la première année de conclusion du PACS sur l’ensemble de leurs biens.

*Legs et donations : En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant, lorsqu’il est bénéficiaire d’un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 375 000F (57 168,38 Euros). Le legs est soumis à un taux de 40% pour les 100 000F suivants (15 244,9 euros) et de 50% pour le reste. les donations seront soumises au même régime lorsque les partenaires seront liés par le PACS depuis au moins deux ans. Attention : la convention conclue par les partenaires du PACS ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire ; celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique qui peut être conclu chez un notaire.

 Droits sociaux et droit du travail :

*Sécurité sociale : le partenaire qui n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.

*Prestations sociales : les partenaires d’un PACS, comme les concubins, sont considérés comme un couple au regard des règles de plafonnements de certaines prestations sociales (minimas sociaux, allocation logement...). Le droit à l’allocation de soutien familial ou à l’allocation veuvage cesse lorsqu’un PACS est conclu.

*Congés salariés : les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l’un d’eux.

 Fonction publique : dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d’Etat, les partenaires pourront se prévaloir de la conclusion d’un PACS pour les règles du rapprochement géographique.

 Titre de séjour : le PACS est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention du titre de séjour du partenaire étranger.

Qui peut avoir accès aux informations nominatives relatives à la conclusion du PACS ?

Il est prévu que, dans certaines conditions, des tiers habilités à accéder aux informations nominatives relatives à la conclusion du PACS, et, le cas échéant à ses modifications et à sa dissolution. Il s’agit de garantir le respect de la vie privée des partenaires tout en assurant la protection des intérêts légitimes des tiers. Lors de votre déclaration de PACS, le greffier en chef vous remet la liste des tiers habilités à obtenir la communication de ces informations.

Le PACS peut-il être modifié ?

Le PACS peut faire l’objet de modifications par les partenaires. Si vous souhaitez modifier les termes de votre convention, vous et votre partenaire devez :

  rédiger une convention modifiant la convention initiale que vous daterez et signerez ;

  puis, faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance (ou au consulat, pour les personnes résidant à l’étranger) qui a reçu le PACS initial.

  Vous devez fournir au greffe du tribunal (ou au consulat) deux exemplaires originaux de la convention modificative après l’avoir daté et signé.

  Quels sont les cas de dissolution du PACS ?

Le PACS prend fin :

*d’un commun accord : si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent comparaître ensemble et doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d’instance du ressort géographique où l’un d ‘entre eux a sa résidence. Ils doivent également fournir la preuve de leur identité. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS. Dès ce moment, le PACS prend fin.

*par la volonté ou le mariage de l’un des partenaires :

- Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice. L’huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS. Le PACS prend fin après la signification.

- Si l’un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en informer l’autre par signification délivrée par un huissier de justice. L’huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS, et il joint l’acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est mentionné le mariage, ou l’acte de mariage.

Le PACS prend fin à la date du mariage.

Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, il speuvent saisir le Tribunal de grande instance .

*En cas de décès de l’un des partenaires : l’acte de décès doit être adressé par l’autre partenaire ou tout intéressé (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS.

Celui-ci prend fin à la date du décès.

NB : Pour les personnes résidant à l’étranger, les démarches doivent être faites au consulat et non au greffe du tribunal d’instance.

INFORMATIONS PRATIQUES - Adresses utiles.

*Tribunaux d’instance :

Il existe en France, 473 tribunaux d’instance. A Paris, il y a un tribunal d’instance par arrondissement. Pour connaître les coordonnées du tribunal d’instance, consultez l’annuaire ou le Minitel « 3615 justice » ou le site Internet du Ministère de la Justice http/www.justice.gouv.fr/ à la rubrique : Justice dans votre région. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie.

*Tribunal de grande instance de Paris 4 boulevard du Palais 75055 Paris R.P.

*Pour tout renseignements concernant le PACS

Vous pouvez téléphoner au : centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA) au 01.40.01.11.25 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30) ou consulter le site internet : http://cira.admifrance.gouv.fr (mot-clé PACS). Pour tout renseignement concernant un PACS à conclure à l’étranger : consulter le site internet du ministère des affaires étrangères : http://www.diplomatie.fr à la rubrique : les Français et l’étranger, vivre à l’étranger.

*A qui s’adresser pour obtenir des conseils ?

Vous pouvez notamment consulter un notaire ou un avocat. Ces professionnels vous conseilleront sur vos droits et vos obligations, et vous aideront à formaliser votre contrat. Vous trouverez leurs coordonnées à la rubrique correspondante de l’annuaire téléphonique et également sur ce site dans la rubrique annuaire pour les professionnels du droit de Moselle.

Pour un notaire, vous pouvez aussi vous adresser auprès de la chambre des notaires de votre département. Des chambres départementales organisent des consultations gratuites. Renseignez-vous au secrétariat de la chambre départementale des notaires pour connaître le lieu, date et les horaires de consultations.

Pour un avocat, adressez-vous à l’Ordre des avocats du Tribunal de grande instance de votre département. Il existe des consultations gratuites d’avocats. Renseignez-vous auprès du tribunal le plus proche de votre domicile ou de votre mairie pour connaître le lieu, la date et les horaires de consultations.

Notamment en Moselle, elles ont lieu une fois par mois à la Maison de la Justice et du Droit de Woippy, à l’antenne de justice de Creutzwald et de Behren-lès-Forbach.

COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON-PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ?

Pour obtenir ce certificat vous concernant, adressez votre demande par courrier au tribunal d’instance de votre lieu de naissance si vous êtes né(e) en France, ou au greffe du Tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à l’étranger.

Votre courrier doit préciser :

  vos date et lieu de naissance,

  le motif de votre demande (en précisant, le cas échéant, le tribunal devant lequel vous entendez faire votre déclaration d’enregistrement de PACS),

et être accompagné d’une copie de pièce d’identité.

NB : L’attestation qui vous sera délivrée est valable UN MOIS.